Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société Eurotex, inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 509 645 479 00015, ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre parts les clients souhaitant acheter des produits de notre catalogue ci-après dénommé « l’acheteur ».
COMMANDES
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
Nos produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit à tout moments et sans préavis de suspendre un modèle de notre collection.
PRIX et PAIEMENT :
Les prix portés sur les tarifs du vendeur de même que ceux communiqués par ses représentants s’entendent hors taxes et ne peuvent être considérés comme définitifs. Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision. Les prix du vendeur sont toujours exprimés hors prestations.
Nos conditions de règlement s’entendent après accord de notre service crédit. Dans le cadre d’une ouverture de compte, nous demandons sur une période test, un règlement avant livraison. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30J date de facture ou à 45J fin de mois date de facture. Toutefois, toutes données dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, ou de renseignements commerciaux et financiers, une adaptation des délais et modes de paiements et une modification du plafond d’encours, et ce même après exécution partielle des commandes. De plus, en cas de non-paiement d’une échéance ou de non-respect d’une quelconque condition ci-incluse, nous nous réservons le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.
Nos factures sont non-escomptables.
Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre égard.
Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle nous est adressée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si la direction reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l’acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci.
Le défaut de paiement à l’échéance convenue rend exigible la totalité des sommes restant dues et entraîne, si bon nous semble, la résiliation du marché ainsi que la déchéance rétroactive de toutes conditions particulières qui auraient pu être accordées. Tout retard dans le paiement convenu nous ouvre droit immédiatement et sans mise en demeure à un intérêt sur toutes les sommes restant dues, à un taux fixé à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une somme forfaitaire de quarante euros pour participation aux frais de dossier. En outre le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalité préalable. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 15 % des sommes dues est facturée à l’acheteur.
Tout chèque ou effet revenant impayés ouvrent droit et sans mise en demeure à une somme forfaitaire de vingt-cinq euros pour participation aux frais bancaires et de gestion.
Le franco de port est déterminé pour un montant minimum de 800€ nets HT de commande par destination.
Le montant minimum par commande est de 500€ nets HT avec imputation des frais de port.
FOURNITURE DES MARCHANDISES :
Les marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il incombe à celui-ci d’engager toutes actions utiles, dans les délais prescrits, auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avaries.
Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au précédent alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. En cas de contestation au voiturier comme précisé ci-dessus, l’acheteur doit prévoir une copie de la notification au vendeur en incluant des photos dans les délais évoqués précédemment.
Nous précisons que la mention « sous réserve de déballage » n’est pas prise en compte par les transporteurs. Les réserves émises doivent être précises et détaillées.
Les dates de livraison ne sont qu’indicatives, toutefois les délais de mise à disposition ne comprennent jamais les délais de transport et ne peuvent, en cas de retard, donner motif à annulation de la commande ni droit à indemnité.
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En cas de marchandises défectueuses, l’acheteur devra faire parvenir au vendeur dans un délai de 48H hors jours fériés, la photo du produit et de son emballage. Sans cette procédure, nous ne pourrons prendre en considération votre demande.
Tous nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure ou assimilé, en cas de grève de la part du personnel, du fournisseur ou sous-traitant et, plus généralement, en cas de circonstances imprévisibles, irrésistibles mettant obstacle à l’exécution de la commande. En ce cas, la non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation.
Sauf convention contraire, en cas de contestation, le tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Toutes nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire par l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des marchandises, l’acheteur s’engageant à nous les restituer tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.
REGLES PARTICULIERES AUX VENTES A L’EXPORTATION ET A LA France NON-METROPOLITAINE :
Les ventes à l’exportation seront soumises à l’ensemble et à l’intégralité des conditions ci-dessus, sous réserve des précisions et exceptions suivantes :
Clause de réserve de propriété : L’acheteur devra, le cas échéant, accomplir à ses frais, toute formalité qui serait requise, dans le pays de destinations des marchandises, pour la mise en œuvre de la réserve de propriété prévue aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions de paiement sont : règlement avant expédition par virement bancaire.
Le franco de port de 800€ ne s’applique pas pour les ventes à l’export et à la France non-métropolitaine, étude faite sur devis.